Conditions générales d'utilisation

Hébergeur — Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — téléphone : +1 (559) 288-7060. Les données de la plateforme sont hébergées dans l'Union européenne, à Francfort (Allemagne).

Fezilfeza édite Entremise et exploite la marque Azelize, qui est l'entreprise partenaire de la première mission ouverte.

Autrement dit, pour cette mission, Entremise et l'entreprise partenaire sont la même personne juridique. Le prospecteur facture Fezilfeza, et c'est Fezilfeza qui contrôle l'affaire avant versement et verse la commission.

Cette information est donnée d'emblée parce qu'elle a des conséquences concrètes :

• Il n'existe pas de tiers arbitre entre le prospecteur et l'entreprise partenaire sur cette mission.
• Le réexamen d'un refus contesté est effectué par Fezilfeza. Les garanties offertes sont la motivation écrite obligatoire, la traçabilité de la décision et le droit de saisir la juridiction compétente. Elles ne remplacent pas l'indépendance d'un tiers.

Lorsqu'une mission est publiée par une entreprise partenaire distincte, la fiche de la mission l'indique.

Une affaire suit la chaîne d'états correspondant au type de la mission dont elle relève : vente ponctuelle ou abonnement (articles 3 et 16.1).

Pour une mission de vente ponctuelle, l'affaire suit les états suivants :

Pour les commissions supérieures à 499 €, l'état « encaissée » s'intercale entre « facturée » et « commission due » :

Pour une mission à abonnement, l'affaire suit les états suivants :

L'état « réalisée » correspond à l'activation du service. Pendant l'état « abonnement en cours », chaque mensualité encaissée et confirmée par l'entreprise partenaire génère la fraction de commission et de parts correspondante, dans les conditions de l'article 11.6 ; un compteur, visible par le prospecteur et par l'entreprise partenaire, indique le nombre de mensualités commissionnées sur le nombre prévu par la mission.

L'affaire d'abonnement se clôt par l'un des deux états suivants :

• Résiliée — le client final a résilié l'abonnement : l'affaire se clôt et les commissions cessent. La résiliation est déclarée par l'entreprise partenaire dans les conditions de l'article 17.1 ; une déclaration de résiliation sciemment inexacte constitue un manquement au sens de l'article 20.
• Payée — toutes les mensualités prévues ont été commissionnées : l'affaire se clôt et l'abonnement du client final se poursuit sans commission.

Deux issues peuvent en outre mettre fin au parcours d'une affaire, quel que soit le type de la mission :

• Refusée — le refus est prononcé par Entremise à l'issue d'un contrôle, à tout stade jusqu'au versement de la commission. Il est toujours motivé par écrit et contestable dans les conditions de l'article 13.
• Non aboutie — cet état est prononcé à l'issue de la procédure contradictoire de l'article 17.3 : faute de contestation du prospecteur dans le délai de quatorze jours, ou par décision d'Entremise en cas de contestation. Il n'est jamais prononcé par le seul signalement de l'entreprise partenaire.

Chaque changement d'état est daté et visible par le prospecteur et par l'entreprise partenaire.

À la déclaration, l'affaire fait l'objet de contrôles automatiques : attestation bloquante prévue à l'article 10, horodatage faisant foi, détection d'antériorité et de doublons. Elle est ensuite transmise immédiatement à l'entreprise partenaire, coordonnées du client final comprises.

Entremise n'intervient ensuite que par exception : signalement de non-aboutissement, désaccord, retard ou suspicion. Le signalement de non-aboutissement suit la procédure contradictoire de l'article 17.3 ; Entremise n'y intervient qu'en cas de contestation.

Avant tout versement, Entremise contrôle systématiquement la réalité de l'affaire et l'absence de conflit au sens de l'article 10, ainsi que, avant le premier versement, le SIRET dans les conditions de l'article 8.2.

Pour une affaire relevant d'une mission à abonnement, ce contrôle systématique — réalité de l'affaire, absence de conflit, SIRET — porte sur le premier versement récurrent ; les versements récurrents suivants ne sont contrôlés que par exception.

Une affaire peut être refusée à l'issue d'un contrôle, à tout stade jusqu'au versement. Le refus est motivé par écrit et contestable dans les conditions de l'article 13. Une affaire refusée ne donne droit à aucune rémunération, sous réserve de l'issue d'une éventuelle contestation.

6.1 Données du client final

Le client final est et reste le client de l'entreprise partenaire.

Le prospecteur ne dispose d'aucun droit sur les données du client final au-delà de ce qui est nécessaire à la déclaration de l'affaire. Aucune fonction d'export n'est proposée. À la clôture du compte, l'accès du prospecteur à ces données est supprimé.

Le prospecteur garantit avoir informé le client final que ses coordonnées seront transmises à l'entreprise partenaire aux fins de réalisation de la prestation.

6.2 Données personnelles des utilisateurs

Les données collectées sont nécessaires à l'exécution du service : gestion des comptes, contrôle des affaires, calcul et versement des commissions et parts, obligations déclaratives.

Base légale : exécution du contrat, et obligation légale pour les données comptables et déclaratives.

Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité, exerçable à contact@entremise.pro. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les données comptables et déclaratives sont conservées pendant la durée légale applicable.

Les éléments d'Entremise — code, design, marques, textes, bases de données — et les kits de mission sont la propriété de leurs titulaires respectifs.

Chaque utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et incessible, limité à la durée de son inscription et à l'exécution des missions auxquelles il a accès. Les supports de vente ne peuvent être diffusés, modifiés ou réutilisés en dehors de ce cadre.

8.1 Candidature

L'accès à Entremise se fait par candidature. Entremise examine chaque dossier et peut le refuser. Un refus est motivé par écrit.

8.2 Statut de facturation

Le prospecteur doit disposer d'un statut juridique lui permettant d'émettre des factures : micro-entrepreneur, entreprise individuelle ou société.

Un numéro SIRET valide et vérifié est obligatoire avant tout premier versement. Une affaire peut être déclarée et suivie sans SIRET, mais la commission ne sera pas versée tant que ce point n'est pas régularisé.

Le prospecteur déclare être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

8.3 Indépendance

Le prospecteur exerce en toute indépendance.

Les présentes conditions ne créent aucun lien de subordination, aucun contrat de travail et aucune société commune.

Le prospecteur organise librement son activité : ses horaires, ses méthodes, son rythme, ses moyens. Entremise ne lui impose ni planning, ni disponibilité, ni quota, ni objectif chiffré, ni obligation d'activité. Il peut travailler pour qui il veut, y compris pour des activités concurrentes, sous réserve de l'article 10.6.

Aucun mécanisme de sanction, d'avertissement ou de pénalité n'existe sur Entremise, sans préjudice de la suspension prévue à l'article 12.5 en cas de facture de part impayée, qui n'est pas une sanction et se lève dès régularisation. Les résultats vérifiés ouvrent l'accès à de nouvelles missions et à de meilleurs taux ; ils ne peuvent jamais entraîner de retrait d'accès déjà acquis.

9.1 Déclaration

Le prospecteur déclare l'affaire depuis son espace. La déclaration est horodatée et fait foi pour établir l'antériorité en cas de déclaration concurrente sur le même client.

La déclaration comporte l'identification du client final, du décideur et de sa fonction, ainsi que le besoin exprimé.

Le prospecteur atteste à cette occasion des points de l'article 10. Cette attestation est bloquante : sans elle, l'affaire ne peut pas être déclarée.

Le type de la mission, son barème, le nombre de mensualités commissionnées le cas échéant (article 11.6) et les parts Entremise applicables à une affaire sont ceux en vigueur au jour de sa déclaration. Une modification ne s'applique jamais aux affaires déjà déclarées.

9.2 Kit

Le kit d'une mission est mis à disposition du prospecteur. Les téléchargements sont tracés, avec leur version et leur date.

Le prospecteur s'engage à ne vendre que ce que le kit décrit, aux prix qu'il indique, et à ne pas promettre au client final ce que l'entreprise partenaire ne s'est pas engagée à fournir.

Les interdictions suivantes protègent le prospecteur autant qu'Entremise : elles portent sur des situations pénalement sanctionnées.

10.1 Absence de conflit avec le client final

Le prospecteur ne peut déclarer aucune affaire concernant une entreprise dans laquelle il est salarié, stagiaire, alternant, prestataire ou mandataire social, ni dans laquelle il l'a été au cours des douze derniers mois.

Motif : le versement d'une commission à une personne liée à l'entreprise cliente est susceptible de constituer une corruption privée au sens des articles 445-1 et 445-2 du code pénal.

10.2 Qualité du décideur

Le prospecteur ne peut déclarer aucune affaire dont le décideur est :

• un salarié de l'entreprise cliente agissant pour le compte de son employeur ;
• un mandataire agissant pour le compte d'un tiers, notamment un syndic de copropriété ;
• un agent public ou une personne chargée d'une mission de service public ;
• un professionnel soumis à un devoir d'impartialité ou à une interdiction déontologique de percevoir ou de faire percevoir une commission d'apport : architecte, notaire, expert-comptable, avocat, professionnel de santé, bureau de contrôle notamment.

Une affaire déclarée en violation du présent article est refusée et ne donne lieu à aucune commission, y compris si la prestation a été réalisée et encaissée.

10.3 Démarchage

Lorsque le prospecteur contacte directement un particulier ou un professionnel hors de son établissement, il respecte la réglementation applicable au démarchage, notamment le droit de rétractation de quatorze jours et l'interdiction d'encaisser un paiement avant l'expiration de ce délai.

Le prospecteur ne perçoit jamais de fonds du client final, à aucun titre.

10.4 Non-immixtion

Le prospecteur ne signe aucun contrat au nom de l'entreprise partenaire et ne l'engage pas. Il n'intervient pas dans la négociation technique ou tarifaire, sauf demande expresse de l'entreprise partenaire.

10.5 Exactitude

Le prospecteur s'engage à déclarer des informations exactes. Une déclaration sciemment inexacte entraîne le refus de l'affaire et peut entraîner la clôture du compte.

10.6 Détournement

Le prospecteur s'interdit de proposer à un concurrent direct de l'entreprise partenaire une affaire qu'il a déclarée sur Entremise, tant que cette affaire est en cours.

Cette interdiction est limitée à l'affaire déclarée. Elle ne restreint pas l'activité du prospecteur par ailleurs.

11.1 Calcul

La commission est calculée selon le barème de la mission, appliqué au montant hors taxes de la vente.

Pour une mission à abonnement, la commission est récurrente : elle est calculée, versée et éteinte dans les conditions de l'article 11.6.

11.2 Conditions de la commission

Pour une mission de vente ponctuelle, la commission est due lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1. la réalisation de la prestation a été confirmée par l'entreprise partenaire ;
2. la facturation au client final a été confirmée par l'entreprise partenaire ;
3. pour les commissions supérieures à 499 €, l'encaissement du client final a été confirmé par l'entreprise partenaire.

Le versement reste subordonné au contrôle préalable d'Entremise prévu à l'article 5 et à la vérification du SIRET prévue à l'article 8.2.

11.3 Délai de versement

La commission est versée dans les quatorze jours suivant la confirmation de facturation par l'entreprise partenaire — ou, pour les commissions supérieures à 499 €, suivant la confirmation de l'encaissement du client final —, sous réserve de la réception d'une facture conforme du prospecteur, du contrôle préalable prévu à l'article 5 et de la vérification du SIRET prévue à l'article 8.2.

Le délai court à compter de la confirmation qui rend la commission due, et non de la date de vente ni de la date de signature.

Pour les commissions supérieures à 499 €, en cas d'encaissement partiel ou échelonné, la mission précise si la commission est versée au premier encaissement ou au prorata. À défaut de précision, elle est due en totalité au premier encaissement.

Pour une mission à abonnement, le versement suit les modalités propres de l'article 11.6.

11.4 Facturation

Le prospecteur émet une facture à l'entreprise partenaire. Le montant dû lui est notifié dès le passage de l'affaire à l'état « commission due ». Pour une mission à abonnement, le montant dû est notifié au fil des confirmations de mensualités encaissées et récapitulé sur la facture mensuelle unique prévue à l'article 11.6.

Aucun mécanisme d'autofacturation n'est mis en œuvre en l'absence de mandat écrit distinct, signé par le prospecteur et conforme aux mentions exigées par l'article 289 du code général des impôts.

11.5 Obligations déclaratives

Les commissions versées sont déclarées par l'entreprise partenaire au titre de la déclaration annuelle des honoraires (DAS2) dans les conditions prévues par la loi.

Le prospecteur déclare ses revenus et acquitte ses cotisations et impôts. Entremise n'effectue aucun prélèvement social ou fiscal pour son compte.

11.6 Missions à abonnement

Lorsque la mission est de type abonnement, la commission est récurrente : le barème de la mission s'applique à chaque mensualité effectivement encaissée par l'entreprise partenaire auprès du client final, pendant les N premières mensualités encaissées. Le nombre N est fixé par la mission ; à défaut, il est de six (article 16.1).

L'assiette de chaque fraction de commission est le montant hors taxes de la mensualité réellement encaissée. Si le client final change de formule, la commission suit la mensualité réellement encaissée.

Une mensualité offerte, remboursée ou impayée n'est pas encaissée : elle ne donne lieu à aucune commission et ne consomme pas le compteur des N mensualités.

Chaque fraction de commission est due dès la confirmation, par l'entreprise partenaire, de l'encaissement de la mensualité correspondante (article 17.1). Les fractions dues au titre d'un même mois civil sont réglées sur une facture mensuelle unique du prospecteur, versée dans les quatorze jours suivant la fin du mois, sous réserve du contrôle prévu à l'article 5 et de la vérification du SIRET prévue à l'article 8.2.

Le seuil de 499 € prévu aux articles 11.2, 11.3 et 18 ne s'applique pas aux missions à abonnement : chaque fraction de commission est, par construction, due après l'encaissement de la mensualité qui la fonde.

Le type de la mission, son barème, le nombre N et les parts Entremise applicables à une affaire sont ceux en vigueur au jour de sa déclaration, selon la règle de l'article 9.1.

12.1 Principe, assiette et taux

Entremise ne perçoit une part que sur le succès. Sur chaque affaire parvenue à l'état « payée » — c'est-à-dire dont le prospecteur a effectivement perçu la commission —, une part Entremise est due par le prospecteur, fixée à 0,5 % hors taxes du montant hors taxes de la vente, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.

À titre d'illustration. Pour une vente de 1 000 € et une commission de 200 €, la part est de 5 € hors taxes.

Pour une affaire relevant d'une mission à abonnement, la part porte sur les mêmes N mensualités encaissées que la commission (article 11.6) : chaque mensualité dont le prospecteur a perçu la fraction de commission génère une part de 0,5 % hors taxes du montant hors taxes de cette mensualité. La part s'éteint avec la commission : les mensualités postérieures aux N premières mensualités encaissées ne donnent lieu à aucune part.

Une affaire qui n'aboutit pas ne donne lieu à aucune somme, à aucun titre. L'inscription, les missions, le kit et l'usage de la plateforme sont gratuits. La part n'est due qu'une fois le prospecteur payé : Entremise est payée en dernier.

Entremise ne perçoit jamais les commissions elles-mêmes : le prospecteur facture directement l'entreprise partenaire et en reçoit directement le paiement, dans les conditions de l'article 11.

12.2 Période et facturation

La part est calculée sur les affaires parvenues à l'état « payée » du premier au dernier jour du mois civil et, pour les missions à abonnement, sur les fractions de commission perçues par le prospecteur au cours du même mois. Une facture unique est émise le premier jour du mois suivant.

Le montant couru est visible en permanence dans l'espace du prospecteur, au fil des affaires payées et des mensualités commissionnées. Aucune somme ne peut être facturée sans avoir été ainsi affichée.

12.3 Paiement

La facture est réglée par prélèvement SEPA, en vertu du mandat signé par le prospecteur lors de l'acceptation des présentes conditions. L'échéance figure sur la facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard, calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.

12.4 Taux applicable

Le taux applicable à une affaire est celui en vigueur au jour de la déclaration de cette affaire, selon la même règle que le barème (article 9.1). Toute modification du taux est notifiée dans les conditions de l'article 22, au moins trente jours avant son entrée en vigueur, et ne s'applique jamais aux affaires déjà déclarées.

12.5 Facture impayée

En cas de facture de part demeurée impayée à l'échéance, Entremise peut suspendre la faculté du prospecteur de déclarer de nouvelles affaires, jusqu'à complète régularisation. Cette suspension procède de l'exception d'inexécution attachée à une créance impayée ; elle ne constitue ni une sanction, ni un avertissement, ni une pénalité au sens de l'article 8.3.

Elle n'affecte ni les affaires en cours, qui poursuivent leur parcours, ni les commissions dues, qui restent dues et sont versées dans les conditions de l'article 11. Elle est levée immédiatement dès la régularisation.

Tout refus d'affaire est prononcé par Entremise à l'issue d'un contrôle, à tout stade jusqu'au versement de la commission. Il est motivé par écrit et notifié au prospecteur.

Le prospecteur peut contester un refus dans un délai de trente jours, en apportant les éléments qu'il estime utiles. La contestation donne lieu à un réexamen et à une décision motivée, qui est archivée.

Ce réexamen est effectué par Fezilfeza dans les conditions rappelées à l'article 2. Il ne constitue pas un arbitrage indépendant et ne prive le prospecteur d'aucun recours juridictionnel.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans préavis ni motif, par courriel ou depuis l'espace du prospecteur.

À la clôture :

• les affaires déjà déclarées sont menées à leur terme, et les commissions correspondantes restent dues dans les conditions de l'article 11 ;
• les parts Entremise afférentes aux affaires payées et, pour les abonnements, aux mensualités commissionnées, y compris celles intervenues après la clôture au titre des affaires menées à leur terme, restent dues et font l'objet des dernières factures dans les conditions de l'article 12 ;
• l'accès aux missions, aux kits et aux données client est supprimé ;
• les données comptables sont conservées pour la durée légale.

Entremise peut clôturer un compte pour manquement aux articles 10.1, 10.2 ou 10.5. La clôture est motivée par écrit et ne remet pas en cause les commissions dues sur les affaires régulières antérieures.

L'entreprise partenaire est identifiée à son entrée dans le réseau : raison sociale, SIRET, forme juridique, adresse. Toute correction des informations légales passe par une demande à Entremise, car elles engagent les contrats.

Elle tient à jour ses contacts pratiques : qui reçoit les affaires transmises, qui reçoit les factures des prospecteurs, qui reçoit les factures d'Entremise.

16.1 Création et publication

L'entreprise partenaire crée ses missions en autonomie depuis son espace. Elle en fixe seule le contenu : offre, prix, argumentaire, supports de vente (kit), cibles autorisées.

Elle fixe librement son barème, c'est-à-dire le pourcentage de commission offert aux prospecteurs. À la création, des repères de comparaison du réseau lui sont affichés — « les missions comparables offrent X à Y % » — à titre indicatif ; ils ne lient pas son choix.

Chaque mission déclare son type : vente ponctuelle ou abonnement (article 3). Pour une mission à abonnement, l'entreprise partenaire fixe le nombre N de mensualités commissionnées ; à défaut, il est de six. Le type et, le cas échéant, le nombre N sont affichés sur la fiche de la mission avant toute prospection et sont, pour chaque affaire, gelés au jour de sa déclaration (article 9.1).

La publication est immédiate, sans validation préalable d'Entremise. Ce qui est publié est le miroir exact de ce que l'entreprise partenaire a saisi, et c'est sur la foi de ce contenu que les prospecteurs vendent, dans les conditions de l'article 17.2.

Une entreprise partenaire peut avoir plusieurs missions, simultanément ou successivement.

16.2 Interdictions attachées

Les interdictions de l'article 10 — décideurs interdits, règles de démarchage notamment — sont attachées de plein droit par la plateforme à toute mission. Elles ne peuvent être ni modifiées ni écartées par l'entreprise partenaire.

16.3 Modification

L'entreprise partenaire modifie librement ses missions à tout moment : offre, prix, argumentaire, supports, cibles, barème.

Une modification ne s'applique qu'aux affaires futures : le type, le barème, le nombre de mensualités commissionnées le cas échéant et les parts Entremise applicables à une affaire restent ceux en vigueur au jour de sa déclaration (article 9.1). Le kit est versionné et les téléchargements sont tracés, avec leur version et leur date (article 9.2). Les prospecteurs actifs sur la mission sont notifiés de toute modification.

16.4 Suspension

L'entreprise partenaire peut suspendre une mission à tout moment, librement et sans justification, et la réactiver de même. La suspension est immédiate et réversible ; elle arrête les nouvelles déclarations et n'affecte ni les affaires en cours, ni les commissions et parts dues.

Entremise peut suspendre une mission par exception : violation des interdictions de l'article 10, accumulation de signalements, contenu manifestement illicite. Cette suspension est motivée par écrit ; les affaires en cours poursuivent leur parcours, les commissions et parts dues restent dues.

La suspension pour facture de part impayée demeure régie par l'article 19.3.

17.1 Les confirmations

Pour une mission de vente ponctuelle, l'entreprise partenaire confirme, depuis son espace et sans délai injustifié :

1. la réalisation de la prestation, une fois les travaux terminés ;
2. la facturation, à l'émission de sa facture au client final, avec la date de cette facture ;
3. l'encaissement, pour les affaires dont la commission excède 499 €, à la réception du paiement du client final, avec sa date.

La confirmation de facturation — ou d'encaissement au-delà de 499 € — rend la commission due et fait courir le délai de versement de l'article 18.

Pour une mission à abonnement, l'entreprise partenaire confirme, dans les mêmes conditions :

1. la réalisation, à l'activation du service ;
2. l'encaissement de chaque mensualité, au fil de l'eau ou au plus tard à la fin du mois civil de son encaissement, avec sa date et son montant — chaque confirmation rend due la fraction de commission correspondante, dans les conditions de l'article 11.6 ;
3. la résiliation, lorsque le client final a résilié l'abonnement, avec sa date — cette déclaration clôt l'affaire à l'état « résiliée » (article 4).

Chaque confirmation est définitive et horodatée. Une confirmation ou une déclaration de résiliation sciemment inexacte constitue un manquement au sens de l'article 20.

17.2 Ce que l'entreprise partenaire engage

L'entreprise partenaire est seule responsable du contenu des missions qu'elle publie — offre, prix, supports, promesses faites au client final — comme de la réalisation de la prestation, de sa facturation et de son encaissement. Le prospecteur vend sur la foi de ce contenu ; l'entreprise partenaire en répond envers lui comme envers le client final.

Ses confirmations font foi dans le registre des affaires ; une confirmation sciemment inexacte ou indûment retardée engage sa responsabilité.

17.3 Le signalement de non-aboutissement

L'entreprise partenaire peut signaler qu'une affaire n'a pas abouti : client injoignable, rétractation, projet abandonné. Le signalement est obligatoirement motivé ; sans motif, il ne peut pas être enregistré.

Le signalement, motif intégral compris, est transmis au prospecteur dès son enregistrement.

Le prospecteur peut le contester dans un délai de quatorze jours. La contestation est motivée, accompagnée des éléments qu'il estime utiles, et horodatée au registre.

Faute de contestation dans ce délai, l'affaire passe à l'état « non aboutie », sans intervention d'Entremise : le contradictoire a été offert au prospecteur et n'a pas été exercé.

En cas de contestation, l'affaire est en litige. Entremise examine les positions des deux parties et tranche par une décision écrite, qui est archivée.

L'accumulation de signalements contestés visant une même entreprise partenaire, ou un signalement dont l'inexactitude délibérée est avérée, déclenche un examen par Entremise pouvant aller jusqu'à la clôture du compte dans les conditions de l'article 20.

Si la non-réalisation est imputable à l'entreprise partenaire, la commission reste due comme si les conditions de l'article 11.2 étaient réunies.

L'entreprise partenaire verse la commission directement au prospecteur, sur sa facture, dans les quatorze jours suivant sa confirmation de facturation — ou d'encaissement pour les commissions supérieures à 499 €.

Pour une mission à abonnement, elle règle les fractions de commission dues au titre d'un même mois civil sur la facture mensuelle unique du prospecteur, dans les quatorze jours suivant la fin du mois, dans les conditions de l'article 11.6.

L'annulation de la commande par le client final avant la facturation ne fait pas naître de droit à commission. Après la facturation, le défaut de paiement du client final reste sans incidence sur les commissions inférieures ou égales à 499 €, qui sont dues dès la confirmation de facturation ; il fait en revanche obstacle aux commissions supérieures à 499 €, qui ne sont dues qu'après l'encaissement.

Les commissions versées sont déclarées par l'entreprise partenaire au titre de la déclaration annuelle des honoraires (DAS2) dans les conditions prévues par la loi.

19.1 Principe, assiette et taux

Entremise ne perçoit une part que sur le succès. Sur chaque affaire parvenue à l'état « payée », une part Entremise est due par l'entreprise partenaire, fixée à 1 % hors taxes du montant hors taxes de la vente, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.

À titre d'illustration. Pour une vente de 1 000 €, la part est de 10 € hors taxes.

Pour une affaire relevant d'une mission à abonnement, la part porte sur les mêmes N mensualités encaissées que la commission du prospecteur (article 11.6) : chaque mensualité commissionnée génère une part de 1 % hors taxes du montant hors taxes de cette mensualité. La part s'éteint avec la commission : les mensualités postérieures aux N premières mensualités encaissées ne donnent lieu à aucune part.

Une affaire qui n'aboutit pas ne donne lieu à aucune somme, à aucun titre. Il n'existe ni redevance d'abonnement à la plateforme, ni frais d'inscription, ni frais cachés. La part n'est due qu'une fois le prospecteur payé : Entremise est payée en dernier.

L'entreprise partenaire fixe elle-même le barème de la commission (article 16.1) et les parts Entremise lui sont indiquées avant publication : elle connaît son coût d'acquisition complet — commission et parts Entremise — avant que le réseau ne vende.

19.2 Période, facturation et paiement

La part est calculée sur les affaires parvenues à l'état « payée » du premier au dernier jour du mois civil et, pour les missions à abonnement, sur les mensualités dont la fraction de commission a été versée au prospecteur au cours du même mois. Une facture unique est émise le premier jour du mois suivant, réglée par prélèvement SEPA dans les conditions et avec les pénalités prévues à l'article 12.3. Le montant couru est visible en permanence dans l'espace de l'entreprise.

Le taux applicable à une affaire est celui en vigueur au jour de sa déclaration (article 16.3).

19.3 Facture impayée

En cas de facture de part demeurée impayée à l'échéance, Entremise peut suspendre les missions de l'entreprise partenaire — plus aucune nouvelle déclaration — jusqu'à complète régularisation. Cette suspension procède de l'exception d'inexécution ; elle n'affecte ni les affaires en cours, ni les commissions dues aux prospecteurs, ni les parts déjà dues. Elle est levée immédiatement dès la régularisation.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans préavis ni motif.

À la clôture : les missions ferment, les affaires en cours vont à leur terme, les commissions dues aux prospecteurs restent dues (article 18), les parts Entremise afférentes aux affaires payées et, pour les abonnements, aux mensualités commissionnées restent dues et font l'objet des dernières factures (article 19), les données comptables sont conservées pour la durée légale.

Entremise peut clôturer le compte d'une entreprise partenaire pour manquement : confirmation ou déclaration de résiliation sciemment inexacte au sens des articles 17.1 et 17.2, ou signalement sciemment inexact au sens de l'article 17.3, notamment en cas d'accumulation de signalements contestés. La clôture est prononcée par une décision écrite et motivée ; elle n'est jamais automatique et ne remet en cause ni les commissions dues aux prospecteurs, ni les affaires régulières antérieures.

Entremise met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service sans garantir une disponibilité ininterrompue.

Une indisponibilité technique ne peut priver le prospecteur d'une commission due au titre d'une affaire régulièrement déclarée. En cas d'indisponibilité empêchant une déclaration, le prospecteur peut la faire par courriel à contact@entremise.pro ; la date de réception fait alors foi pour l'antériorité.

Le prospecteur répond des conséquences d'une déclaration inexacte, d'une promesse faite au client final en dehors du kit, ou d'un manquement aux articles 10.1 à 10.3.

Toute modification des présentes conditions est notifiée aux utilisateurs au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

Les affaires déclarées avant l'entrée en vigueur d'une modification restent régies par la version applicable au jour de leur déclaration.

L'utilisateur qui refuse une modification peut clôturer son compte dans les conditions des articles 14 ou 20.

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Lorient, sauf disposition légale impérative contraire.

Lorsque le prospecteur a la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il conserve le bénéfice des règles de compétence qui lui sont applicables et peut recourir à la médiation de la consommation.